Actualité 31 octobre 2019

Règlement sur l’affichage des marques de commerce

Affichage des marques de commerce : vous avez jusqu’au 24 novembre 2019 pour être en règle !

Le 24 novembre 2016 entraient en vigueur de nouvelles dispositions au Règlement sur la langue du commerce et des affaires. Celles-ci visent à assurer une présence suffisante du français dans l’affichage public des marques de commerce dans une autre langue que le français. Ces dispositions, qui concernent toutes les entreprises du Québec, s’appliquent à tout nouvel affichage. Les entreprises qui affichaient déjà une marque de commerce dans une autre langue que le français avant l’entrée en vigueur des modifications réglementaires ont jusqu’au 24 novembre 2019 pour apporter les correctifs nécessaires.
Si, en tant qu’exploitant d’une entreprise, vous affichez une marque de commerce uniquement dans une autre langue que le français, vous devez assurer une présence suffisante du français à l’aide soit d’un générique ou d’un descriptif des produits ou des services visés, soit d’un slogan ou de tout autre terme ou mention en privilégiant l’affichage d’information portant sur les produits et les services offerts.

L’Office québécois de la langue française a conçu quelques outils pour vous aider à vous conformer aux dispositions relatives à l’affichage d’une marque de commerce. Nous vous invitons à consulter ces outils.

L’Office vous offre également du soutien et des conseils relatifs à l’affichage de votre marque de commerce. Il vous invite à communiquer avec lui au besoin en composant le 1 888 873-6202.

http://www.registreentreprises.gouv.qc.ca/fr/actualites/2019/2019-10-24.aspx

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